Définition SECUFER
Sécurité sur les emprises ferroviaires : décret, obligations et sanctions
SECUFER (contraction de « sécurité ferroviaire ») désigne la formation obligatoire à la sécurité que doit suivre toute personne amenée à travailler sur ou à proximité des voies ferrées, appelées emprises ferroviaires. Elle permet de répondre aux obligations du décret n°2017-694 du 2 mai 2017 et conditionne l'accès aux chantiers du domaine ferroviaire (SNCF Réseau et autres gestionnaires d'infrastructure).
Le décret n°2017-694 du 2 mai 2017
Le cadre légal de la sécurité ferroviaire repose sur le décret n°2017-694 du 2 mai 2017, « relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé ». Avant ce texte, la sécurité des intervenants reposait surtout sur les référentiels internes des gestionnaires d'infrastructure. Le décret a unifié et renforcé ces exigences en les ancrant dans le Code du travail, avec une portée qui s'impose à tous les employeurs, sous-traitants et donneurs d'ordre.
Concrètement, il impose au maître d'ouvrage et à l'employeur d'évaluer les risques, de définir des mesures de prévention, d'informer et de former les travailleurs, puis de coordonner les interventions avec le gestionnaire d'infrastructure. Deux familles de risques, propres au domaine ferroviaire, sont visées :
- Les risques liés à la circulation des trains : heurt et effet de souffle. Un train lancé à grande vitesse déplace une masse d'air capable de déséquilibrer, de happer ou de projeter une personne, ou de faire s'envoler des objets. Se tenir trop près de la voie, même sans contact avec le train, peut être mortel.
- Les risques électriques : la caténaire est alimentée en 25 000 volts (courant alternatif) ou 1 500 volts (courant continu). Le danger existe par simple proximité, sans contact, par amorçage électrique. Les installations de traction et les équipements des véhicules sont également concernés.
La surveillance de la sécurité ferroviaire relève de l'EPSF (Établissement Public de Sécurité Ferroviaire), tandis que l'accès au réseau ferré national est encadré par SNCF Réseau, principal gestionnaire d'infrastructure en France.
Le décret en bref
| Référence | Décret n°2017-694 |
|---|---|
| Date | 2 mai 2017 |
| Objet | Protection des travailleurs sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé |
| Qui l'applique | Maîtres d'ouvrage, employeurs et travailleurs intervenant sur les emprises |
| Texte officiel | Consulter sur Légifrance |
À ne pas confondre : le décret est le texte de loi ; SECUFER est la formation qui permet de s'y conformer et d'obtenir l'attestation exigée pour accéder aux emprises.
Qui est concerné par SECUFER ?
La formation SECUFER s'adresse à toute personne intervenant sur ou à proximité des voies, quel que soit son métier ou son statut : salariés, intérimaires, sous-traitants, indépendants. Dès qu'une intervention a lieu sur le domaine ferroviaire, l'habilitation est exigée. L'obligation vaut pour les grands groupes comme pour les TPE-PME, et s'applique également aux entreprises étrangères qui interviennent en France.
| Secteur | Exemples d'intervention sur emprise |
|---|---|
| BTP et travaux publics | Terrassement, voirie, ouvrages d'art, pose et renouvellement de voie |
| Agences d'intérim | Délégation d'intérimaires sur chantiers ferroviaires |
| Télécoms et fibre | Déploiement et maintenance de réseaux le long des voies |
| Nettoyage et propreté | Nettoyage de quais, de gares et d'installations |
| Paysage et espaces verts | Débroussaillage et entretien des abords de voies |
| Logistique et maintenance | Manutention et maintenance d'installations techniques |
| Particuliers en reconversion | Accès à l'emploi sur les métiers du ferroviaire |
En pratique, plusieurs profils reviennent régulièrement :
- Entreprises de BTP et de travaux publics : leurs équipes et leurs sous-traitants doivent être habilités avant l'ouverture du chantier.
- Agences d'intérim : chaque intérimaire délégué sur une mission ferroviaire doit disposer d'une formation à jour ; l'agence et l'entreprise utilisatrice en partagent la responsabilité.
- Opérateurs et sous-traitants télécom : le déploiement et la maintenance de la fibre le long des voies imposent l'habilitation des techniciens.
- Nettoyage, propreté et espaces verts : nettoyage de quais et de gares, débroussaillage des abords ; des activités souvent sous-estimées mais bel et bien concernées.
- Particuliers en reconversion : se former à titre individuel ouvre l'accès aux nombreuses missions et offres d'emploi du secteur ferroviaire.
Les obligations à respecter
Avant toute intervention, l'employeur, tenu à une obligation de sécurité (articles L.4121-1 et suivants du Code du travail), doit s'assurer que ses équipes remplissent l'ensemble des obligations suivantes :
- Formation SECUFER suivie et à jour, préalable à toute présence sur emprise.
- Autorisation d'accès aux emprises (AAE) délivrée par le gestionnaire d'infrastructure.
- Habilitations adaptées aux tâches réalisées (travaux à proximité des voies, du risque électrique, etc.).
- Équipements de protection individuelle (EPI) conformes : vêtements haute visibilité, chaussures de sécurité, casque le cas échéant.
- Plan de prévention / PPSPS et respect des consignes du gestionnaire d'infrastructure.
- Recyclage périodique pour maintenir la validité des habilitations.
La formation SECUFER couvre la réglementation applicable, la reconnaissance des risques ferroviaires, les distances de sécurité, le port des EPI et la conduite à tenir en cas de danger ou d'urgence. L'autorisation d'accès aux emprises est ensuite délivrée par le gestionnaire d'infrastructure, qui vérifie les habilitations avant d'ouvrir l'accès au chantier.
L'attestation SECUFER délivrée par BC FORMA est valable 3 ans. La durée de l'autorisation d'accès aux emprises peut varier selon le donneur d'ordre et le type de mission.
Ces obligations ne sont pas de simples formalités : elles engagent la responsabilité de l'entreprise et de son dirigeant. En cas d'accident, un manquement peut suffire à caractériser la faute.
Les sanctions en cas de non-respect
Intervenir sur une emprise sans habilitation expose l'entreprise et son dirigeant à des conséquences lourdes, à la fois opérationnelles, pénales et financières :
- Refus d'accès et arrêt de chantier : le gestionnaire d'infrastructure interdit l'accès aux personnes non habilitées, ce qui bloque le chantier et déclenche des pénalités de retard.
- Responsabilité pénale : le manquement aux obligations de sécurité du Code du travail est passible de sanctions pénales.
- Faute inexcusable de l'employeur : en cas d'accident, l'absence de formation caractérise la faute inexcusable, avec indemnisation majorée de la victime.
- Conséquences financières et assurantielles : perte du marché, hausse des cotisations, atteinte à la réputation.
La faute inexcusable est particulièrement redoutée : lorsqu'un employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger sans prendre les mesures nécessaires, la victime ou ses ayants droit bénéficient d'une indemnisation majorée, à la charge de l'entreprise. À cela s'ajoutent l'arrêt du chantier, les pénalités de retard et la perte de crédibilité auprès des donneurs d'ordre.
En clair : la formation SECUFER n'est pas une option. C'est la condition d'accès au chantier et la première protection juridique de l'employeur.
La bonne nouvelle : la mise en conformité est simple et rapide. Une session SECUFER, en e-learning ou en présentiel, suffit à sécuriser vos équipes et à débloquer l'accès aux chantiers.
Comment se former à SECUFER ?
BC FORMA, organisme certifié Qualiopi, propose la formation SECUFER en deux formats, partout en France. Le financement peut être pris en charge par votre OPCO, jusqu'à 100 %. Le programme aborde la réglementation ferroviaire, l'identification des risques (circulation et électrique), les équipements de protection, les règles de circulation sur emprise et la conduite à tenir en situation d'urgence, avec une évaluation des acquis à l'issue.
| E-learning | Présentiel | |
|---|---|---|
| Format | 100 % en ligne, à votre rythme | Sur site ou en centre, avec un formateur |
| Idéal pour | Particuliers, mise en conformité rapide, équipes réparties | Groupes, mise en situation, cas concrets de terrain |
| Attestation | Officielle, valable 3 ans | Officielle, valable 3 ans |
| Financement | OPCO possible | OPCO possible |
Le choix du format dépend de votre contexte : le e-learning convient aux particuliers, aux mises en conformité rapides et aux équipes réparties sur plusieurs sites ; le présentiel est privilégié pour les groupes et lorsque la mise en situation concrète est recherchée. Dans les deux cas, l'attestation délivrée est officielle et reconnue par les donneurs d'ordre.
Ne pas confondre
Questions fréquentes sur SECUFER
SECUFER est-il obligatoire ?
Oui. Toute personne amenée à travailler sur ou à proximité des voies ferrées doit être formée à la sécurité ferroviaire, en application du décret n°2017-694 du 2 mai 2017. Sans habilitation à jour, l'accès aux emprises est refusé.
Quelle est la différence entre SECUFER et le décret 2017-694 ?
Le décret n°2017-694 est le texte de loi qui fixe les obligations de sécurité. SECUFER est la formation qui permet d'y répondre concrètement et d'obtenir l'attestation exigée pour intervenir sur les emprises.
Combien de temps l'attestation SECUFER est-elle valable ?
L'attestation délivrée par BC FORMA est valable 3 ans. Un recyclage permet ensuite de maintenir l'habilitation à jour.
Les intérimaires sont-ils concernés ?
Oui. Un intérimaire délégué sur un chantier ferroviaire doit être formé comme tout autre intervenant. L'agence d'emploi et l'entreprise utilisatrice doivent s'assurer que la formation est à jour.
Peut-on suivre SECUFER en e-learning ?
Oui. La formation SECUFER existe en e-learning (100 % en ligne, à votre rythme) et en présentiel. Les deux formats délivrent la même attestation officielle.
La formation SECUFER est-elle finançable ?
Oui. La prise en charge par votre OPCO est possible, jusqu'à 100 % du coût de la formation selon votre situation.
Qui délivre l'autorisation d'accès aux emprises ?
Le gestionnaire d'infrastructure (SNCF Réseau ou un autre gestionnaire) délivre l'autorisation d'accès aux emprises après vérification des habilitations. La formation SECUFER en est le préalable indispensable.
Une entreprise étrangère est-elle concernée ?
Oui. Toute entreprise et tout travailleur intervenant sur le domaine ferroviaire français sont soumis aux mêmes obligations de sécurité, quelle que soit leur nationalité.
Que risque-t-on sans formation SECUFER ?
Refus d'accès et arrêt du chantier, sanctions pénales pour manquement aux obligations de sécurité, et faute inexcusable de l'employeur avec indemnisation majorée en cas d'accident.
SECUFER remplace-t-il l'habilitation électrique ou le CACES ?
Non. L'habilitation électrique (NF C 18-510) et le CACES sont des dispositifs distincts. Ils peuvent être complémentaires de SECUFER mais ne s'y substituent pas.
Quelle est la durée de la formation SECUFER ?
La durée dépend du format et du niveau visé. Le e-learning se suit à votre rythme, tandis que le présentiel se déroule sur une session courte. Nous adaptons la durée à votre besoin et au type d'intervention.
Comment se passe le recyclage ?
À l'approche des 3 ans, un recyclage actualise vos connaissances et prolonge la validité de l'habilitation, dans les mêmes formats (e-learning ou présentiel).
L'attestation SECUFER est-elle valable partout en France ?
Oui. La formation répond au décret national n°2017-694 et l'attestation est reconnue partout en France. L'autorisation d'accès reste toutefois délivrée chantier par chantier par le gestionnaire d'infrastructure concerné.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe pédagogique SECUFER (BC FORMA). Mis à jour le 2 août 2026.
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